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Jemp SRL 

Rue du Général Leman, 15

7850 Enghien 

BE0780.406.867


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

1. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les produits et services vendus par "Jemp SRL". 

L’application des présentes Conditions Générales constitue une condition déterminante du consentement de Jemp SRL. Toute commande passée ou acceptation du devis de Jemp SRL emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et emporte la formation d’un contrat (ci-après désigné le « Contrat »). Toutes autres conditions générales ou particulières du Client dérogeant aux présentes Conditions Générales doivent être expressément acceptées par In Innovation pour lui être opposables. 

2. Formation du Contrat 

Sauf mention écrite contraire, la durée de validité d’une offre est de 4 semaines. 

Le contrat est conclu lors de la signature de l’offre par le client, pour accord, et son renvoi à Jemp SRL. 

L’enregistrement de la commande prend cours après la réception du devis signé par "Jemp SRL" et le paiement de l’acompte prévu à l’article 7. 

3. Devoir d’information du client 

Jemp SRL établit son offre sur base des informations que lui fournit le Client. Jemp SRL ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage qui serait la conséquence d’un défaut du devoir d’information du client envers "Jemp SRL". 

4. Prix 

Sauf mention expresse contraire, tous les prix sont mentionnés HTVA. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution des Prestations sera à la charge du Client. 

5. Délais de livraison et/ou d’exécution 

Les délais de livraison et/ou d’exécution ne commencent à courir qu’après réception du devis signé et paiement de l’acompte. 

6. Conditions de paiement 

Le paiement des prestations et services sont payables au plus tard 30 jours après l’émission de la facture.

Toute facture est réputée acceptée par le client si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée endéans les 10 jours. 

Tout montant non réglé endéans un délai de 15 jours à compter du premier rappel de paiement sera productif, à partir de sa date d’exigibilité, d’un intérêt au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 40,00 EUR. 

7. Réserve de propriété 

Tous les produits livrés resteront la propriété exclusive de Jemp SRL.

Dans le cas d’un contrat visé par les articles 1649 et suivants de l’ancien Code civil, le consommateur doit signaler par écrit à Jemp SRL tout éventuel défaut apparent dans les 48 heures après livraison. Le non 

consommateur doit signaler par écrit à Jemp SRL tout défaut apparent et une éventuelle non conformité et dans les 48 heures après livraison. A défaut de dénonciation endéans ce délai, les éventuels défauts apparents seront considérés comme intégralement acceptés. 

Si le Client estime être en droit de contester la qualité des Prestations réalisées par Jemp SRL, celui-ci doit le faire, sous peine de forclusion, par écrit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la constatation. 

8. Limite de responsabilité 

Jemp SRL est responsable de la bonne exécution des Prestations et s'engage à les réaliser conformément aux règles de l'art. 

Jemp SRL est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité civile. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. 

En tout état de cause, la responsabilité de In Innovation est limitée au double du montant payé par le Client au titre du Contrat. 

Ne sont pas visées par cette limite de responsabilité, les fautes volontaires, les fautes lourdes, le dol ainsi que les fautes portant atteinte à l’intégrité physique. 


9. Rupture de contrat 

Toute annulation non autorisée contractuellement obligera la partie défaillante à payer une indemnité forfaitaire à titre de réparation du dommage actuellement prévisible résultant de l’annulation, qui sera égale à la valeur pécuniaire de 25 % de la commande passée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si la preuve d’un préjudice plus important est rapportée. Cette indemnité sera immédiatement exigible dès mise en demeure. 

"Jemp SRL" se réserve le droit de réclamer la somme totale de la valeur d’achat si les marchandises ont déjà été mises en production et ont été commandées spécifiquement aux besoins du client. 

10. Divisibilité 

Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat en son ensemble. 

Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient non valables, nulles ou non exécutables, n’entrave en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les Parties se concerteront afin de remplacer la ou les dispositions non valables, illégales ou non-exécutables par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible du but visé par l’ancienne disposition. 

11. Litiges 

Tout litige sera soumis aux Tribunaux de l’arrondissement de Mons et sera jugé conformément au droit belge.